Termes et conditions

ACCORD-CADRE B2B POUR LES SERVICES — Dynaev GMBH

Version 1.0 | En date du : mars 2026

ACCORD-CADRE DE SERVICES

entre

Dynaev GMBH

Kirchstrasse 67, 6473 Silenen, Canton d'Uri, Suisse

UID : CHE-146.148.688

(ci-après « Entrepreneur »)

[entreprise du client]

[Rue et numéro], [Code postal, ville], Suisse

Identifiant : [___________________]

(ci-après « client »)

Art. 1 – objet et but

L'accord-cadre règle les conditions de base de toutes les commandes individuelles (déménagement, nettoyage, bricolage, jardin, service d'hiver). Les commandes individuelles sont précisées dans la confirmation de commande. En cas de conflit, la confirmation de commande prévaut sur le contrat-cadre. Aucune exigence d'exclusivité. Les conditions générales du client sont exclues.

Art. 2 – étendue des prestations

Prestations standards : Déménagements (déménagements particuliers/entreprises incluant démontage/montage, emballage, transport) ; Nettoyage (nettoyage final, nettoyage permanent, nettoyage des bâtiments) ; Services ménagers/artisanat (marque MeinTüftler) ; jardinage/espaces extérieurs ; Service hivernal.

Services spéciaux : offre écrite distincte requise.

Art. 3 – passation et traitement des commandes

Passer une commande : email, WhatsApp, portail Odoo, téléphone

Confirmation ou refus : dans les 4 heures ouvrées (heures ouvrables)

Commande standard : Délai minimum 48 heures

Commande express (< 24h) : Supplément urgence +30%

Annulation > 48h : sans frais ; 24-48h : 25% ; < 24h : 50%

Art. 4 – Tarifs et conditions

Liste de prix selon l'annexe B (annuellement, préavis de 30 jours)

Prix B2B : net (pas de TVA - Dynaev GMBH est exonérée de TVA, Art. 10 al. 2 lit. a MWSTG)

Remise sur volume : à partir de 10 commandes/mois : 5% ; à partir de 20 commandes/mois : 10%

Commande express : +30% ; Nuit (19h00 - 7h00) : +50% ; Samedi à partir de 14h : +30% ; Dimanche/jours fériés : +50%

Matériaux : prix d'achat + 10%

Déplacements > 30km de Silenen : selon grille tarifaire

Art. 5 – Conditions de paiement

Délai de paiement : **15 jours** net

Remise : 2% si payé dans les 10 jours

Facturation collective mensuelle possible

Intérêts de retard : 5% p.a. à compter de la date d'échéance

Frais de rappel: **CHF 20.–** dès le 2ème rappel

Si le retard est > 60 jours : Droit à la résiliation immédiate du contrat

Art. 6 – Normes de qualité et SLA

Normes contraignantes selon l'Annexe A (SLA). Rapport de performance sur demande sous 4 heures. Rapports de qualité rédigés dans les 24 heures. Reporting mensuel sur demande.

Art. 7 – Garantie et responsabilité

Responsabilité pour négligence grave et intentionnelle

Limite de responsabilité: CHF 100'000.- par sinistre

Assurance responsabilité civile : CHF 5'000'000.–

Aucune compensation pour perte de profits, atteinte à la réputation, dommages indirects

Notification des défauts : par écrit dans les 24 heures suivant la prestation du service

Droit de rectification : sous 48 heures

Art. 8 – Confidentialité et protection des données

Confidentialité de toutes les données client/propriété/accès ; Engagement 5 ans après la fin du contrat

Traitement des données conformément à DSG 2023

Aucun transfert de données en dehors de l'exécution de la commande

**AVV (contrat de traitement des commandes) est une partie obligatoire de cet accord-cadre (Annexe C) et doit être signé avant le début de la prestation (Art. 9 nDSG)**

Art. 9 – Sous-traitant

Autorisé; Dynaev GMBH reste responsable. Mêmes normes de qualification et d’assurance.

Art. 10 – Durée et résiliation

Permanent

Résiliation ordinaire : 3 mois fin de trimestre, par courrier recommandé

Résiliation extraordinaire en cas de : retard de paiement > 60 jours, défauts qualité graves, insolvabilité

Art. 11 – Clause de non-sollicitation

Il est interdit au client d'employer, de mettre en service ou de débaucher directement ou indirectement des salariés ou des sous-traitants employés par l'entrepreneur pendant la relation contractuelle et pendant 12 mois après la fin du contrat (protection contre le travail dissimulé et le contournement). En cas de manquement, une pénalité contractuelle de CHF 2'000 par cas sera due ; le droit de réclamer des dommages et intérêts prouvés plus élevés reste réservé.

Art. 12 – Clause de plateforme | Ajustements | Lieu de juridiction | Clause de divisibilité

Les compétences légales obligatoires restent réservées ; For juridique subsidiaire Silenen, canton d'Uri. Le droit suisse s'applique. Une période de médiation de 30 jours est requise avant une affaire judiciaire.

ANNEXE : Annexe A (SLA) | Annexe B (liste de prix B2B) | Annexe C (AVV — obligatoire, à signer avant le début du contrat)

Lieu et date : __________________, ________________ 2026

Entrepreneur : Dynaev GMBH

Client : [Entreprise]

nom

fonction

Directeur général

Signature

Date